Formalité SASU : quel dossier fournir pour immatriculer une SASU ?

La société par actions simplifiée unipersonnelle, ou en abrégé SASU, est une forme juridique qui diffère de la SAS dont le nombre d'associés qui est égal à une seule personne morale ou physique. Par la suite, cet actionnaire est considéré comme le dirigeant de l’entreprise.

La création d’une SASU nécessite de suivre plusieurs étapes dont la rédaction des statuts demeure la plus importante. Celle-ci est effectuée par l'associé unique de la SASU lui-même ou en téléchargeant des modèles en ligne.

Vous pouvez procéder au lancement d'une SASU par le dépôt du dossier d'immatriculation complet au CFE ou bien en ligne.

Voici les documents importants à fournir :

  • Déposer une copie des statuts rédigés avec la signature de l'associé unique (ou gérant) de la SASU.
  • Un exemplaire de l'acte de domiciliation ou du titre de propriété.
  • Remplir le formulaire M0,
  • Une attestation pour prouver le dépôt des fonds dit être présentée,
  • Présenter un exemplaire d'une demande faite au niveau d'un journal d'annonces légales.

Veuillez voir : https://sasu-formalite.com.

Que mentionner dans les statuts SASU ?

Des mentions obligatoires concernant les actions et les actionnaires doivent figurer dans les statuts SASU.

Par exemple, il faut mentionner le nombre d'actions émises, la valeur nominale des actions, la précision de la nature des apports, etc.